Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») encadrent les prestations de collecte, de traitement et de livraison de linge fournies par Le Raton Lavheure, opérateur logistique textile basé à Clermont-Ferrand. Elles s'appliquent à tout contrat conclu entre le prestataire et son client.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels (santé, hospitalité, métiers techniques) et aux aidants gérant le linge d'un proche dépendant (MJPM, familles d'un résident en EHPAD ou en foyer). Le Raton Lavheure n'assure pas de prestation ponctuelle au vêtement pour les particuliers.

La souscription au service, qu'elle prenne la forme d'un formulaire signé, d'un échange écrit validé ou de la première collecte effective, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.

Définitions

• Client : personne morale ou personne physique agissant en qualité de professionnel ou d'aidant, souscrivant à la prestation.
• Prestation : ensemble des opérations couvertes par le contrat : collecte, transport, traitement (lavage, nettoyage à sec, repassage, pliage), contrôle qualité, livraison.
• Tournée : passage programmé sur un jour fixe de la semaine, dans une commune desservie de l'agglomération clermontoise.
• Atelier partenaire : structure de traitement sous-traitée, sélectionnée et contrôlée par Le Raton Lavheure. Le prestataire reste seul responsable commercialement vis-à-vis du client.
• Bordereau de collecte : document numérique ou papier remis au client lors du passage. Il mentionne la date, la nature et le nombre d'articles confiés, les éventuelles réserves et les conditions spécifiques de traitement.

Souscription et formation du contrat

Le contrat se forme par échange écrit (formulaire de souscription, email validé ou devis signé) précisant : le pôle de prestation (Soin & Santé, Service & Image, Métiers techniques), la fréquence retenue, la commune d'intervention, le volume estimé et le tarif applicable.

Le prestataire se réserve la possibilité de refuser une souscription dont les contraintes logistiques sont incompatibles avec ses tournées, ou dont la nature des textiles excède ses capacités de traitement. Un motif écrit est alors communiqué au demandeur.

Collecte et livraison

Les passages sont effectués sur des jours fixes, selon la zone géographique du client. Le calendrier hebdomadaire est communiqué à la souscription et reste stable, sauf jour férié, événement exceptionnel ou aménagement convenu d'un commun accord.

À chaque collecte, un bordereau est édité. Le client est invité à en vérifier le contenu et à signaler immédiatement toute anomalie. Les déclarations qu'il y porte (étiquetage absent, article fragile, tache à signaler, valeur déclarée) font foi pour le traitement.

4.1 Restitution

Le linge est restitué lors de la tournée de livraison convenue. Le nombre et la nature des articles rendus correspondent au bordereau de collecte. Toute différence doit faire l'objet d'une réserve consignée à la livraison.

4.2 Accès et conditionnement

Le client met à disposition un point de collecte clairement identifié, accessible aux horaires de tournée. Le linge sale est présenté conditionné selon les modalités convenues (sacs, bacs, chariots fournis par le prestataire ou par le client).

Tarification, facturation et paiement

Les prestations sont facturées selon l'un des modes suivants, défini au contrat : forfait mensuel (par porteur, par praticien ou par logement), tarif au kilo avec ou sans plafond mensuel, ou tarif à la pièce pour les volumes spécifiques.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, sur préavis écrit de trente jours, en cas d'évolution significative des coûts d'exploitation (énergie, transport, traitement). Le client conserve alors la faculté de résilier sans frais.

Durée, reconduction, résiliation

Sauf mention contraire au contrat, la prestation est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par courrier ou email avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois à compter de la notification.

Le prestataire peut suspendre ou résilier le contrat sans préavis en cas d'impayé persistant, de comportement abusif d'un interlocuteur du client envers les équipes de tournée, ou de non-respect répété des conditions de collecte convenues.

Responsabilité du prestataire

Le Raton Lavheure est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations, conformément à l'article 1789 du Code civil. Sa responsabilité est engagée pour la bonne tenue de la collecte, du transport, de la sous-traitance auprès des ateliers partenaires sélectionnés, et de la livraison.

Le prestataire peut, au moment de la collecte ou à l'examen en atelier, refuser de traiter un article ou émettre des réserves écrites lorsque la nature du textile, son état d'usure ou l'absence d'étiquette laissent présumer un risque de dégradation. Ces réserves sont portées au bordereau de collecte ou notifiées au client.

Le recours à des ateliers partenaires ne diminue pas la responsabilité du prestataire envers son client : Le Raton Lavheure demeure l'unique interlocuteur contractuel.

Étiquetage et traitement des textiles

La fourniture, par le fabricant, d'une étiquette de composition durable, lisible et rédigée en français est obligatoire en application du règlement (UE) n°1007/2011 et de la loi du 4 août 1994. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un traitement inadapté lié à un étiquetage absent, illisible ou erroné par le fabricant.

L'étiquette d'entretien (symboles de lavage, séchage, repassage) n'est pas obligatoire mais sert de référence à l'atelier partenaire. En son absence, le traitement est appliqué selon les standards professionnels couramment admis pour le type de textile identifié.

Tableau des responsabilités

Le tableau ci-dessous précise, pour les principales causes d'incident, les cas dans lesquels la responsabilité du prestataire est engagée selon que l'article confié porte ou non une étiquette d'entretien lisible.

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Les boutons, fermetures, garnitures et accessoires non textiles ne sont pas couverts (bris, fonte, décollage, déformation, perte). Le client peut demander leur dépose préalable et leur remise lors de la livraison.

Indemnisation

En cas d'incident relevant de la responsabilité du prestataire, l'indemnisation est calculée sur la valeur de l'article, avec application d'un abattement lié à son ancienneté :

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• article de moins de 3 mois : 80 % de la valeur ;
• article de 3 à 30 mois : 60 % de la valeur ;
• article de plus de 30 mois : 30 % de la valeur.

Pour les articles dont l'usure est manifeste à la prise en charge, le prestataire émet des réserves au bordereau. L'indemnisation ne peut, en tout état de cause, excéder la valeur réelle de l'article au jour de la prise en charge.

Le client peut déclarer une valeur supérieure au barème sur justificatif (facture d'achat, certificat). Cette déclaration doit être portée au bordereau de collecte ; à défaut, le barème standard s'applique. Tout article indemnisé n'est pas restitué.

Ensembles et cas particuliers

11.1 Ensembles et parures

Lorsqu'un article fait partie d'un ensemble (costume, parure de lit, tenue trois pièces, jeu d'ameublement), l'indemnisation globale de l'ensemble n'est due que si l'intégralité des éléments a été confiée à la même collecte. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée est indemnisée.

11.2 Cuirs, daims et peausseries

Les articles en cuir, daim ou peausserie sont rarement étiquetés. Le traitement est mené avec diligence par des ateliers spécialisés. Le prestataire ne peut être tenu responsable des phénomènes suivants, inhérents à la matière : léger retrait, perte de souplesse, variation de coloris, vices cachés de fabrication (cicatrices, lésions parasitaires, vergetures), ternissement des teintes pastel, polymérisation de corps gras incrustés.

11.3 Blanchisserie au poids

Pour les prestations facturées au kilo, la valeur des articles n'est pas individuellement déterminable à la remise. La responsabilité du prestataire est alors plafonnée à dix fois le prix du traitement de l'article concerné, sans pouvoir excéder sa valeur neuve, conformément au barème fixé par l'arrêté du 27 mars 1987.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable : du linge mélangé sans triage préalable, des fibres mêlées non étiquetées, des traitements spéciaux non signalés au bordereau, des articles très usagés, et des accessoires non textiles incorporés.

Perte d'un article

Le prestataire est tenu d'une obligation de restitution. Sa responsabilité est présumée engagée en cas de non-restitution, sauf cause étrangère imprévisible et irrésistible.

Délais de garde

Les articles traités et non récupérés lors de la livraison programmée sont conservés par le prestataire dans les conditions suivantes :

• de 0 à 3 mois : garde gratuite ;
• de 3 à 12 mois : garde facturée selon tarif communiqué sur demande ;
• au-delà de 12 mois : le prestataire peut, conformément à la loi du 31 décembre 1903, se dessaisir de l'article. Toute réclamation devient alors irrecevable.

Pour les articles de grande valeur (fourrures, tenues d'apparat), la garde devient onéreuse dès le premier dépassement du délai convenu de livraison.

Réclamations

L'article concerné doit être conservé en l'état, non porté, et tenu à disposition du prestataire pour examen. Une expertise peut être confiée à un organisme indépendant (notamment le CTTN d'Écully). Lorsque des réserves avaient été émises à la collecte, les frais d'expertise restent à la charge du client.

Le règlement amiable est privilégié. Le prestataire s'engage à apporter une réponse écrite dans un délai d'un mois suivant la réclamation.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en l'absence de résolution amiable du litige dans le délai d'un mois, de la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à pro@leratonlavheure.fr. La liste des médiateurs référencés est également consultable auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre du contrat sont traitées par Le Raton Lavheure aux seules fins de gestion de la prestation, de facturation et de communication courante. Elles ne sont pas cédées à des tiers, hormis les ateliers partenaires strictement nécessaires à l'exécution du service.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par email à pro@leratonlavheure.fr. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève des juridictions compétentes du ressort de Clermont-Ferrand, sauf disposition d'ordre public contraire.

Dernière mise à jour : 15 novembre 2025.